Conditions de participation
Si vous voulez prendre part à notre programme d’affiliation / de partenariat vous devez avoir au minimum 18 ans et être employé à temps plein. Ci-après, vous trouverez la convention réglant les conditions de participation au programme d’affiliation/ de partenariat de la société etiquette-ruban.fr/namensbaender.de GmbH (nommée ci-après « Namensbaender.de ») pour la création de liens de pages web d’affiliés sur la page d’accueil de Namensbaender.de.
I. Inscription au programme d’affiliation / de partenariat
1. L’inscription s’effectue par le biais d’une demande que vous adressez à Namensbaender.de. Après l’examen de votre demande nous vous ferons savoir si vous êtes admis à participer.
2. Si nous sommes d’avis que votre site web ne répond pas aux objectifs visés par le programme d’affiliation, dans ce cas nous nous réservons le droit de refuser votre demande. Ceci concerne tant les sites web privés que les sites web commerciaux. Avec votre participation vous n’agirez pas en tant que partenaire commercial ni en tant que commissionnaire au sens du code du commerce allemand pour Namensbaender.de.
3. Le dépôt de votre demande implique votre acceptation des conditions de participation et qu’elles vous obligent. Les CGV du postulant ne sont pas valides. Il n‘existe aucune convention orale.
II. Adaptation et mise en service de votre site web
1. Nous mettons à disposition de votre site web une sélection de liens hypergraphiques et de liens hypertextes que vous serez en droit d’utiliser conformément aux conditions de participation. Seuls ces hyperliens pourront être utilisés sur votre site web. Vous êtes uniquement en droit d’intégrer les liens sur le site web duquel vous avez indiqué l’adresse (URL) dans le cadre de l’inscription au programme d’affiliation /de partenariat. Ces liens nous permettent, d’une part, d’identifier votre site web au sein du programme d’affiliation/ de partenariat, mais aussi d’autre part, de vous les attribuer. La connexion à notre site web ne sera exclusivement établie qu’au moyen de ces liens. Les liens peuvent renvoyer à divers secteurs de notre site web.
2. Pour assurer un déroulement régulier vous devez respecter rigoureusement les instructions permettant la mise en place du programme. Utilisez uniquement les liens que nous mettons à votre disposition. Les affiliés s’engagent à s’enquérir régulièrement sur notre site web de la parution de nouvelles informations et d’instructions indispensables au déroulement régulier. Les affiliés s’engagent également à supprimer les liens désuets.
3. L’entretien de votre site web est exclusivement du ressort de votre responsabilité.
4. Pour vous donner un aperçu de l’état actuel de votre compte, nous mettons à votre disposition une statistique des ventes. Nous saisissons dans ces statistiques de ventes les informations nécessaires au calcul de votre rémunération. Vous avez accès à cette statistique de vente grâce au mot de passe que nous mettons à votre disposition. Le mot de passe est confidentiel et doit rester inaccessible à des tiers.
III. Réalisation et paiement des rémunérations
1. Pour toutes les commandes réglées qui ont été passées par le biais de votre lien renvoyant à notre site web vous toucherez la rémunération suivante
1. Vous touchez 5 % de la valeur de la commande (y compris TVA) pour chaque nouveau client qui a passé une commande à Namensbaender.de et l’a déjà payée.
2. Pour chaque client qui a déjà commandé quelque chose chez rr.de (peu importe par le biais de quel lien) et qui a payé sa commande, vous touchez 3% de la valeur de la commande (y compris TVA).
2. Le calcul de votre rémunération est exclusivement effectué depuis les factures payées des commandes qui ont été passées par le biais de votre lien renvoyant à notre site web. Des frais de rétractation de la commande et des remboursements sont défalqués de votre rémunération. Les commandes non passées par le truchement de votre lien, même si l‘auteur de la commande a été acheminé dans le passé vers notre site par le biais de notre lien sur votre site, sont exclues de toute rémunération dans le cadre du programme d’affiliation/ de partenariat.
3. Il est possible de procéder au décaissement d’une rémunération dès que sa valeur atteint un montant de 20,00 euros. Il faut à cet effet que vous en fassiez la demande dans votre espace affiliation (Clients-Log-In). Nous virons le montant sur le compte que vous nous avez indiqué. Le virement est effectué en l’espace de 5 jours ouvrables. Si vous résiliez votre contrat d’affiliation avant d’avoir atteint les 20,00 euros votre affiliation le décaissement aura déjà lieu auparavant.
4. Assujettissement au paiement de la taxe sur le chiffre d‘affaires - Si vous êtes assujetti(e) au paiement de la taxe sur le chiffre d‘affaires, veuillez alors indiquer dans tous les cas votre numéro de TVA intercommunautaire. Le cas échéant nous retirerons les impôts directement de la rémunération. Dans le cas où vous n’indiquez pas de numéro de TVA intercommunautaire, vous garantissez que vous n‘êtes pas assujetti à la taxe sur le chiffre d’affaires. Nous vous ferons parvenir alors la rémunération complète. Il vous incombe de nous informer immédiatement s’il advenait au cours de votre participation au programme d’affiliation/ de partenariat que vous êtes quand même soumis au paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires. Si le service des contributions devait nous présenter des revendications, résultant de vos déclarations erronées, nous aurions alors le droit de vous demander leur remboursement.
5. Les affiliés n’ont aucun droit au remboursement de débours et de frais quelconques en rapport avec la participation au programme d’affiliation / de partenariat.
6. La rémunération est effectuée exclusivement par un avoir sur le compte que vous avez indiqué. Il est impérativement nécessaire que l’avoir puisse être porté au crédit de votre compte au moyen d‘un système de paiement automatique en ligne. Vous recevez parallèlement au virement un décompte de la rémunération versée au crédit de votre compte. Si vous ne faites pas opposition en l’espace de 4 semaines , le décompte est réputé accepté.
IV. Droits et obligations
1. Avec votre affiliation vous obtenez le droit d’accéder à des données sur notre site web au moyen de liens conformes aux stipulations convenues. Ce droit n’est ni exclusif ni transmissible et il est à tout moment révocable. Exclusivement en combinaison avec de tels liens, vous avez en outre le droit d’utiliser le logo Namensbaender.de et d’autres matériaux mis à disposition sur notre site web à titre de publicité. Ce droit est uniquement valable au sens de la fonction du programme d’affiliation / de partenariat, pour donner à des clients la possibilité d’être réacheminés par un lien du site web des affiliés au site web de Namensbaender.de en vue d’effectuer des achats de produits dans la boutique en ligne de Namensbaender.de par le biais du site web affilié. Ces matériaux licenciés ne doivent en aucun cas être modifiés ni remaniés. Toute infraction entraîne une résiliation immédiate. Namensbaender.de se réserve dans ce cas le droit d’entamer des poursuites judiciaires. Ce droit est caduc en cas de cessation de l’affiliation (par exemple par la résiliation).
2. L’affiliation nous donne le droit d’utiliser les matériaux mis à disposition par vos soins les noms de société ou les logos web à titre de commercialisation et de publicité. Ce droit est caduc en cas de cessation de l’affiliation (par exemple par la résiliation).
3. L‘aménagement, l’exploitation et l‘entretien de votre site web tout comme les liens créés par vous au sein du programme d’affiliation / de partenariat engagent entièrement votre responsabilité. L’utilisation des liens et des représentations graphiques qui y sont liées, tout comme la protection de l’inviolabilité des droits de tiers lors de l’utilisation de liens et de représentations graphiques sur votre site web engagent également entièrement votre responsabilité.
4. Vous garantissez que votre site web est exempt des contenus mentionnés ci-après
1. Pornographie
2. Apologie de la violence
3. Représentations discriminatoires
4. Contenus extrémistes
5. Contenus dangereux pour la jeunesse
6. Contenus indécents et immoraux
7. et que votre site web n’est pas relié par des liens à d’autres sites webs qui contiennent ces contenus
5. Vous êtes tenu(e) de nous libérer de toutes revendications de tiers et des dépens occasionnés dans ce contexte par la défense contre ces revendications de tiers qui sont en rapport avec l‘établissement, l’exploitation ou l’entretien tout comme avec l’exploitation de votre page. Vous êtes en outre tenu de soutenir Namensbaender.de lors de la défense contre de telles revendications de tiers par l’émission de déclarations, en particulier d’assurances sous la foi du serment, tout comme par d’autres informations. Vous garantissez que vous vous abstenez de toutes les actions risquant d’influencer la fonctionnalité du logiciel et du système et que votre responsabilité est engagée pour tous les dommages que Namensbaender.de encourt par votre comportement. Vous soutenez en outre Namensbaender.de lors de l’éclaircissement d’actions semblables et lors de la recherche des auteurs.
6. Vous garantissez qu’il n’existe aucun risque de confusion entre votre site web et le site web de Namensbaender.de ou qu’en aucun cas ne puisse être générée l’impression que votre site web est une partie du site web de Namensbaender.de. Vous garantissez de la même manière que votre nom de domaine ne contient pas le mot „Namensbaender“ et que ce mot n’est pas non plus une partie de votre texte standard. Vous garantissez que vous faites pas de publicité complémentaire pour Namensbaender.de et que vous n’utilisez pas Namensbaender.de dans aucun contexte complémentaire. Ceci peut uniquement être établi par une autorisation formelle écrite par Namensbaender.de.
7. Un réacheminement direct par un moteur de recherche sur Internet, des connexions de messages payés sur notre site et des aménagements semblables vers notre site web n’est pas permis. Un réacheminement peut uniquement avoir lieu depuis votre site vers le nôtre.
8. Il vous est interdit de paraître comme partie de Namensbaender.de ou de faire des devis au nom de Namensbaender.de.
9. Vous vous assurez que "Namensbaender.de", "Namensbänder", "Namensbaender" ni aucun autre terme d‘espèce voisine ne paraissent sur votre site web dans des titres de votre site web ou dans des titres sur des publicités, attirant l’attention sur votre site web. Toute infraction entraîne la résiliation immédiate. Par ailleurs, nous nous réservons expressément le droit d’entamer des poursuites judiciaires.
10. Vous êtes uniquement habilité(e) à placer des liens sur Namensbaender.de uniquement sur le site web, dont vous avez indiqué l’adresse (URL) dans le cadre de l’inscription au programme. Dans le cas d’une modification du domaine de votre site web vous informerez Namensbaender.de au moins un mois à l’avance. Le maintien des liens est uniquement permis au bout d’un nouvel examen du site web par Namensbaender.de.
11. Vous exploitez votre site web de manière indépendante et les contenus vous engagent vous-même au sens du § 8 TDG (loi sur le téléservice) et vous respectez les prescriptions et les obligations de la loi TDDSG (loi allemande sur la protection des données en ligne) (votre responsabilité est en particulier engagée à elle toute seule pour le respect des prescriptions applicables TDDSG quant à la mémorisation de témoins de connexion), BDSG (loi allemande sur la protection des données) et vous libérerez Namensbaender.de de toutes les revendications qui pourraient résulter pour Namensbaender.de en raison d’une infraction à la loi allemande sur la protection des données causée fautivement par vous. Namensbaender.de se réserve le droit en cas d’infraction d’entamer des poursuites judiciaires subséquentes.
V. Début et fin du programme d’affiliation / de partenariat s
1. Les conventions du programme d’affiliation/ de partenariat prennent effet avec l#acceptation de votre demande et prennent fin avec la résiliation. Une résiliation peut aussi être prononcée par les deux parties sans sans avancer de raisons. La résiliation prend effet au bout d’un délai de 5 jours.
2. Nous nous réservons le droit de retenir les paiements des deux derniers mois jusqu’à l’évaluation définitive de la prétention à rémunération restante.
3. Toute prétention à des indemnités compensatrices ou à une péréquation financière est exclue.
VI. Modification des conditions de participation
1. Namensbaender.de a le droit de modifier ses conditions d‘affiliation à n’importe quel moment. Ceci se réfère à tous les points auxquels se rapportent les conditions de participation, mais en particulier au montant de la rémunération et au type de rémunération. Namensbaender.de attire l’attention sur la modification des conditions de participation à dans l’espace dédié du site web de Namensbaender.de. Si vous n’étiez pas d’accord avec la modification des conditions de participation, vous auriez alors le droit de résilier immédiatement votre contrat d’affiliation. Cette résiliation doit être effectuée par écrit (p. e. par email). Si à la suite d’une modification vous vouliez continuer de participer au programme d’affiliation-/ de partenariat ceci vaudrait comme l’acceptation de la modification.
VII. Prestations de garantie et droits à la réparation des préjudices
1. Nous assurons que nous exploitons notre site web en notre âme et conscience et dans le cadre de nos moyens techniques. Nous n‘assurons et ne garantissons toutefois ni le fonctionnement du programme d’affiliation / de partenariat chez les affiliés, ni la fonctionnalité du programme en soi. Nous ne garantissons en particulier pas de fonction constante.
2. Notre responsabilité est uniquement engagée d’après la loi relative à la responsabilité des fabricants ou en raison d’une base juridique univoque dans le cas d’une grave négligence. La responsabilité porte uniquement sur le préjudice direct, pas sur des dommages consécutifs.
3. Dans le cas d’une faute non intentionnelle notre responsabilité est uniquement engagée jusqu’à concurrence du montant total du produit mensuel moyen rapporté normalement par la publicité de l’affilié. La responsabilité porte uniquement sur le préjudice direct, pas sur des dommages consécutifs.
VIII. Règle de confidentialité
1. Toutes les informations échangées entre Namensbaender.de et les affiliés sont confidentielles et sont à traiter comme telles. La transmission de ces informations requiert le consentement écrit de Namensbaender.de.
IX. Lieu d’exécution du contrat et juridiction compétente
1. Le lieu d’exécution de toutes les prestations générées par les relations commerciales existant avec la société Namensbaender.de est Assamstadt.
2. La juridiction compétente dans les relations commerciales avec des commerçants est exclusivement Würzburg – même pour les procédures relevant de chèques ou d’effets à payer. La juridiction compétente est la même si au moment de l’ouverture d’une procédure judiciaire le Client n’a pas de juridiction territorialement compétente en République fédérale d’Allemagne. Namensbaender.de est toutefois en droit de saisir n’importe quelle juridiction légalement compétente.
3. Le droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne.
X. Dispositions finales
1. Le fait que certaines dispositions soient caduques en tout ou en partie n’affecte en rien l’effet des autres dispositions du contrat.
2. Dans la mesure où selon cette convention toute déclaration implique impérativement la forme écrite, celle-ci peut uniquement être remplacée par la forme électronique au sens du § 126a du code civil allemand.